CGV

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS MYJOLIBAG (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet MYJOLIBAG.COM. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Pour utiliser ce site, vous devez avoir 18 ans ou plus et posséder une carte de crédit ou de débit valide émise par une banque reconnue. Le site internet MYJOLIBAG.COM se réserve le droit de refuser toute commande. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet MYJOLIBAG.COM sont les suivants : - produits cosmétiques et de soins à destination de la femme enceinte et du nourrisson Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet MYJOLIBAG.COM. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet MYJOLIBAG.COM ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Notamment, les photos sur les bags ne sont pas contractuelles et les couleurs des cadeaux surprises sont données à titre indicatif et pourront varier en fonction du stock disponible. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les offres présentées par MYJOLIBAG.COM sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas MYJOLIBAG.COM ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : La SAS MYJOLIBAG Société par Actions Simplifiée Capital social : 10.000 Euros Siège social : 20 Rue de Betnoms – 33185 LE HAILLAN 827 600 941 RCS DE BORDEAUX Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet MYJOLIBAG.COM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet MYJOLIBAG.COM. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à La SAS MYJOLIBAG Société par Actions Simplifiée Capital social : 10.000 Euros Siège social : 20 Rue de Betnoms – 33185 LE HAILLAN 827 600 941 RCS DE BORDEAUX La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet MYJOLIBAG.COM. Les Produits présentés sur le site Internet MYJOLIBAG.COM sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, pays de l’union européenne, DOM-TOM Les images et photos du site Internet MYJOLIBAG.COM sont exposées à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet MYJOLIBAG.COM à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet MYJOLIBAG.COM les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Je confirme ma commande» (ci-après « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. MYJOLIBAG.COM confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, MYJOLIBAG.COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de MYJOLIBAG.COM, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de MYJOLIBAG.COM, ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par MYJOLIBAG.COM, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation conformément aux présentes Conditions Générales de vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet MYJOLIBAG.COM constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet MYJOLIBAG.COM. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet MYJOLIBAG.COM à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l’adresse contact@myjolibag.com 8 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 JOURS à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir). En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 25 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet MYJOLIBAG.COM, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC (TVA à 20 %). Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet MYJOLIBAG.COM. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet MYJOLIBAG.COM, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet MYJOLIBAG.COM et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, - par Paypal Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole décrit comme suit : Les produits commandés ainsi que les frais de port sont payables à la commande, exclusivement en euros. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers. L’acheteur pourra à son choix utiliser soit le paiement électronique par carte bancaire sécurisé via le système PAYLINE, soit le système de PAYPAL. Le système de paiement électronique par carte utilise les dernières technologies (détention de la certification PCI DSS, application de la norme 3 D secure pour visa et mastercard, cryptage SSL). Les informations du Client transitant par le réseau internet sont donc protégées par les règles de l’art en la matière. Le Vendeur n’a pas accès aux informations bancaires de l’acheteur. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Le transfert de propriété ne s’opérant qu’au payement intégral à la commande. Le Vendeur bénéficie par la présente clause d’une réserve de propriété des biens vendus sur le site internet MYJOLIBAG.COM jusqu’au payement intégral de ces derniers par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Europe à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet MYJOLIBAG.COM. Les délais sont donnés par les transporteurs à titre indicatif, de telle sorte que le site Internet MYJOLIBAG.COM ne pourra être responsable en cas de prolongation dudit délai du fait du transporteur. Pour la France :*Relais express Chrono 24H, Colissimo signature 48-72H ,Mondial Relay 96H Pour les autres pays Européens CHRONO CLASSIC Pays limitrophes : 48H-72H Pays non limitrophes 72-96 H Pour les autres pays internationaux : L’envoi en international hors zone Euro se fera sur devis après contact mail. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Dans l’hypothèse où les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 JOURS après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réclamations ou réserves pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par courrier électronique à l’adresse contact@myjolibag.com. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. La livraison peut être sujette à des retards postaux ou à d’autres événements indépendants du site Internet MYJOLIBAG.COM et nous espérons que vous serez compréhensifs quant à ces éventuels retards.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet MYJOLIBAG.COM auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet MYJOLIBAG.COM sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales des garanties suivants : - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 JOURS à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 JOURS suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale du fabriquant (se référer aux conditions de la garantie fabriquant éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit). Il est rappelé au Client que le Vendeur est un distributeur et non le fabriquant des produits vendus sur le site Internet MYJOLIBAG.COM. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences imputables à la composition des produits cosmétiques (allergies, intolérances etc.). Le Vendeur rappelle au Client que ce dernier doit utiliser les biens commandés sur le site conformément à leur notice, le Vendeur n’étant pas responsable d’une mauvaise utilisation. Les objets commandés sur le site et à destination des enfants doivent être utilisés par ces derniers sous la surveillance impérative d’un adulte. Tout objet détérioré du fait de son utilisation doit immédiatement être jeté et remplacé par un neuf.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet MYJOLIBAG.COM a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet MYJOLIBAG.COM.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet MYJOLIBAG.COM est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Résolution du contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Clause pénale

En cas de retard de règlement de la part du Client, pour quelque cause que ce soit, ce dernier sera redevable d’une indemnité égale à 10% du montant de la commande initiale, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 14 – Cession de créance

Le Vendeur se réserve le droit de céder ses créances à l’encontre de ses Clients à un organisme d’affacturage, à une Société de recouvrement, ou tout autre partenaire contractuel, lequel notifiera au Client la date de la cession ainsi que le montant des créances cédées.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ou directement auprès du médiateur à la consommation suivant : Madame Charline BASCONES Médiateur professionnel 112 Rue Mac Carthy Apt 98 – 33200 BORDEAUX Tél : 06 76 51 47 72 Le client pourra prendre attache avec ledit médiateur à la consommation dès lors qu’il estime avoir un différent en lien avec les produits acquis sur le site Internet MYJOLIBAG.COM

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; - le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; - la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; - les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet MYJOLIBAG.COM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I -DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur MYJOLIBAG.COM sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de La SAS MYJOLIBAG Société par Actions Simplifiée Capital social : 10.000 Euros Siège social : 20 Rue de Betnoms – 33185 LE HAILLAN 827 600 941 RCS DE BORDEAUX Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous : - Commande du "Date" - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


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